Politique de confidentialité

Dernière mise à jour : octobre 2026

Cette politique explique comment les données personnelles sont traitées lorsque vous consultez ce site ou contactez l’experte, et quels droits vous avez au titre du règlement général sur la protection des données (RGPD).

1. Responsable du traitement

Vos données personnelles sont traitées sous la responsabilité de :

Decker Expertise, Christine Decker
18, rue des Joncs
L-1818 Howald
Luxembourg
Téléphone : +352 691 809 626
E-mail : christine.decker04@gmail.com

2. Données traitées

• Formulaire de rendez-vous : vos nom, adresse e-mail et message, qui sont obligatoires, et, si vous les remplissez, votre numéro de téléphone, le type de demande, la date et l’heure souhaitées, ainsi que la juridiction ou la référence du dossier.
• E-mails et appels : les informations que vous donnez en contactant directement l’experte.
• Missions : les informations nécessaires pour réaliser et facturer le travail, comme les coordonnées, la description des pièces examinées, le rapport et la facture. Dans une affaire judiciaire, une partie de ces informations provient du tribunal ou des parties.
• Journaux du serveur : à chaque visite, l’hébergeur enregistre votre adresse IP, la date et l’heure, la page demandée et votre navigateur.
• Protection anti-spam : lors de l’envoi du formulaire, un code abrégé tiré de votre adresse IP.

Les visites sont aussi comptées, sans vous identifier (voir la section 6). Le site n’a ni compte visiteur ni lettre d’information.

3. Finalités et bases légales

• Réponse à votre demande et prise de rendez-vous : article 6, paragraphe 1, point b) du RGPD, mesures précontractuelles prises à votre demande.
• Réalisation d’une mission pour un client : article 6, paragraphe 1, point b) du RGPD, exécution du contrat.
• Réalisation d’une mission confiée par un tribunal : article 6, paragraphe 1, point c) du RGPD, obligation légale.
• Tenue de la comptabilité et conservation des factures : article 6, paragraphe 1, point c) du RGPD, obligation légale prévue par le Code de commerce.
• Sécurité du site et protection du formulaire contre le spam (journaux du serveur, code anti-spam) : article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD, intérêt légitime à faire fonctionner le site en sécurité.
• Comptage des visites : article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD, intérêt légitime à savoir quelles pages sont lues.

4. Destinataires des données

Vos données ne sont ni vendues ni utilisées à des fins publicitaires. Elles sont transmises uniquement à :

• Hostinger International Ltd., 61 Lordou Vyronos, 6023 Larnaca, Chypre, qui héberge le site, conserve les journaux du serveur et envoie le formulaire par e-mail.
• Google Ireland Limited, Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande, qui fournit la boîte de messagerie où les demandes arrivent et sont conservées.
• Dans une affaire judiciaire : le tribunal et les parties, qui reçoivent le rapport comme le prévoit la procédure.

5. Transferts hors de l’Union européenne

Hostinger est établi à Chypre, dans l’Union européenne, et le serveur se trouve en France.

Google peut traiter des données aux États-Unis. Ces transferts reposent sur le cadre de protection des données UE–États-Unis (Data Privacy Framework) et sur des clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne.

6. Cookies et statistiques de visite

Ce site ne dépose aucun cookie dans votre navigateur. Les polices de caractères et tous les autres fichiers viennent du site lui-même ; rien n’est chargé depuis d’autres sites.

Les visites sont comptées par Koko Analytics, qui fonctionne sur ce site même. Il n’utilise aucun cookie et ne transmet rien à personne. Seuls des totaux par jour sont conservés : les pages vues et le site d’où vient le visiteur.

Pour ne pas compter deux fois un visiteur dans la même journée, il garde un code calculé à partir de la connexion et du navigateur. Ce code est remplacé toutes les 24 heures. L’adresse IP elle-même n’est pas enregistrée.

7. Durée de conservation

• Demandes qui n’aboutissent pas à une mission : supprimées au bout de 12 mois.
• Dossiers de mission, rapports et factures : 10 ans, durée que l’article 16 du Code de commerce luxembourgeois fixe pour les documents comptables.
• Journaux du serveur : pendant la durée fixée par l’hébergeur, [durée de conservation des journaux chez Hostinger].
• Code anti-spam : il expire au bout d’une heure, puis il est supprimé.
• Statistiques de visite : le code est remplacé toutes les 24 heures ; les totaux journaliers ne permettent d’identifier personne.

8. Vos droits

Le RGPD vous donne les droits suivants :

• Accès : savoir si des données vous concernant sont traitées et en obtenir une copie.
• Rectification : faire corriger des données inexactes ou incomplètes.
• Effacement : faire supprimer vos données lorsqu’il n’y a plus de raison de les conserver.
• Limitation : faire suspendre l’utilisation de vos données, par exemple le temps d’en vérifier l’exactitude.
• Opposition : vous opposer à un traitement fondé sur un intérêt légitime.
• Portabilité : recevoir les données que vous avez fournies dans un format électronique courant, ou les faire transmettre à un tiers.

Pour exercer ces droits, écrivez à l’experte par e-mail : christine.decker04@gmail.com

Vous recevrez une réponse dans un délai d’un mois.

Vous pouvez aussi introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données (CNPD), 15, Boulevard du Jazz, L-4370 Belvaux, cnpd.public.lu.

9. Sécurité et violations de données

Le site utilise une connexion chiffrée (HTTPS). Rien de ce qui est saisi dans le formulaire n’est enregistré dans la base de données du site : la demande est envoyée par e-mail à l’experte.

Pour bloquer le spam, votre navigateur résout un petit calcul avant l’envoi du formulaire. Aucun service de captcha extérieur n’est utilisé.

Si une violation de données présente un risque pour vos droits, l’experte la notifie à la CNPD dans les 72 heures et vous en informe sans tarder lorsque le risque est élevé.

10. Décisions automatisées

Aucune décision vous concernant n’est prise de manière automatisée, et aucun profil n’est établi.

11. Enfants

Ce site ne s’adresse pas aux enfants de moins de 16 ans.

12. Liens vers d’autres sites

Certaines pages renvoient vers d’autres sites, comme ceux de la CNPD ou du ministère de la Justice. Leur propre politique de confidentialité s’applique dès que vous les ouvrez.

13. Modification de cette politique

Cette politique est mise à jour lorsque le site ou la loi change. La date en haut de la page indique la version en vigueur.

14. Contact

Pour toute question sur cette politique ou sur vos données :

E-mail : christine.decker04@gmail.com
Téléphone : +352 691 809 626